Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1996,
Arrête :
Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1996,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Lamassoure