Arrêté du 27 décembre 1996 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1997

En vigueur depuis le 29/12/1996En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1997 à 6 362 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 12 728 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.