Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code pénal, notamment l'article 413-9 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 668-1 ;

Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, notamment l'article 14 ;

Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, notamment l'article 2 ;

Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,