Voir le sommaire du code
Article R5144-40
Version en vigueur du 21/01/1997 au 08/08/2004Version en vigueur du 21 janvier 1997 au 08 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
Créé par Décret n°97-39 du 14 janvier 1997 - art. 5 () JORF 21 janvier 1997Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés, respectivement, comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.