Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment ses articles 28 et 29 ;

Vu le décret n° 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, et notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue de la délivrance du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, et notamment ses articles 5 et 8 ;

Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date des 17 janvier 1995, 25 octobre 1995 et 9 juillet 1996,