Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : < < coefficient 2 > > sont remplacés par les mots : < < coefficient 3 > >.
II. - Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa, l'alinéa suivant :
< < Sont également prises en compte, au titre des épreuves écrites d'admissibilité, les notes obtenues par le candidat lors des épreuves du contrôle continu organisé pendant l'année d'enseignement qui a précédé l'examen. Ce contrôle continu comporte trois épreuves, réparties sur trois trimestres d'enseignement et portant respectivement sur le droit patrimonial de la famille, le droit immobilier, le droit des affaires, suivant le programme annexé au présent arrêté. Chacune des trois notes de 0 à 20 ainsi obtenues est affectée du coefficient 1. > > III. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
< < L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites de l'examen et à celles du contrôle continu, si celle-ci est égale ou supérieure à 90 sur 180. > >

Art. 2. - A l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, les mots : < < la moyenne de 110 sur 220 > > sont remplacés par les mots : < < la moyenne de 160 sur 320 > >.

Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.