Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue de la délivrance du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1996