Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1996

NOR : TASE9611760A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1993 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/12/1996Version en vigueur depuis le 28 décembre 1996

    Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à six cents heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/12/1996Version en vigueur depuis le 28 décembre 1996

    Art. 2.

    Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure