Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail

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NOR : TASE9611760A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1993 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à six cents heures pour l'ensemble des branches professionnelles.


  • Art. 2. - Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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