Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail

En vigueur depuis le 28/12/1996En vigueur depuis le 28 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/12/1996Version en vigueur depuis le 28 décembre 1996

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à six cents heures pour l'ensemble des branches professionnelles.