Arrêté du 11 décembre 1998 relatif aux stérilisateurs à billes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1998

NOR : MESH9823896A

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Version en vigueur au 26 février 2021

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-5, L. 665-6, R. 665-41 et R. 665-49 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de matériovigilance ;

Considérant les risques d'incidents signalés concernant des appareils revendiquant une activité en stérilisation en utilisant une technique faisant appel à des billes de quartz chauffées ;

Considérant l'absence de procédures préalables de mise sur le marché et d'utilisation des stérilisateurs à billes ;

Considérant que l'efficacité de ces stérilisateurs à billes n'a pu être prouvée et documentée ;

Considérant qu'il peut en résulter un risque de contamination pour les personnes en contact avec un dispositif médical traité par un stérilisateur à billes,

  • Il est ordonné l'interdiction de mise sur le marché des stérilisateurs à billes de quartz chauffées.

  • Il est ordonné l'interdiction d'utilisation des stérilisateurs à billes de quartz chauffées en service.

  • Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

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