La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-5, L. 665-6, R. 665-41 et R. 665-49 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de matériovigilance ;

Considérant les risques d'incidents signalés concernant des appareils revendiquant une activité en stérilisation en utilisant une technique faisant appel à des billes de quartz chauffées ;

Considérant l'absence de procédures préalables de mise sur le marché et d'utilisation des stérilisateurs à billes ;

Considérant que l'efficacité de ces stérilisateurs à billes n'a pu être prouvée et documentée ;

Considérant qu'il peut en résulter un risque de contamination pour les personnes en contact avec un dispositif médical traité par un stérilisateur à billes,

Arrêtent :