Arrêté du 12 avril 1999 portant agrément de l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1999

NOR : MESF9910638A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ;

Vu l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, agréé par arrêté du 18 mars 1996 ;

Vu l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés, agréé par arrêté du 23 février 1997 ;

Vu l'avenant du 12 décembre 1997 à l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés, agréé par arrêté du 2 mars 1998 ;

Vu l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 16 mars 1999 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 17 mars 1999,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/04/1999Version en vigueur depuis le 22 avril 1999

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/04/1999Version en vigueur depuis le 22 avril 1999

    L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/04/1999Version en vigueur depuis le 22 avril 1999


    La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

R.-M. Van Lerberghe