Arrêté du 12 avril 1999 portant agrément de l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés

En vigueur depuis le 22/04/1999En vigueur depuis le 22 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/04/1999Version en vigueur depuis le 22 avril 1999


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.