Arrêté du 12 avril 1999 portant agrément de l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés

En vigueur depuis le 22/04/1999En vigueur depuis le 22 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/04/1999Version en vigueur depuis le 22 avril 1999

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés.