Il est créé un comité des investissements à caractère économique et social chargé d'examiner les programmes d'investissement des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières et figurant dans la liste annexée au présent décret.

Après instruction des dossiers par les comités spécialisés visés à l'article 3 du présent décret et sur rapport du directeur général du Trésor, le comité des investissements à caractère économique et social se prononce sur ces programmes, le rythme de réalisation des travaux et leur mode de financement, en fonction des orientations des politiques publiques, de la situation des entreprises et organismes concernés, des textes les liant à l'Etat, de la situation des finances publiques et des marchés financiers et de l'intérêt propre des projets examinés.

Le comité des investissements à caractère économique et social se réunit deux fois par an, avant le 30 juin et le 15 décembre de chaque année et au plus tard deux mois après l'envoi des projets de programmes d'investissement par les entreprises et organismes visés à l'article 1er du présent décret.

Au cours de sa première réunion annuelle, le comité des investissements à caractère économique et social prend acte de l'exécution du programme d'investissement de l'année précédente et de ses conditions de financement. Il se prononce sur la réalisation du programme de l'année en cours et le projet de programme pour l'année suivante. Il examine les avant-projets de programme pour la deuxième et la troisième année suivant l'année en cours.

Au cours de sa deuxième réunion annuelle, le comité des investissements à caractère économique et social se prononce sur la réalisation du programme de l'année en cours et la révision éventuelle du projet de programme pour l'année suivante.

Le comité des investissements à caractère économique et social crée en tant que de besoin des comités spécialisés auxquels il peut déléguer partie de ses attributions.

Le comité des investissements à caractère économique et social est composé comme suit :

- le ministre chargé de l'économie, président ;

- le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

- le ministre chargé du budget ;

- le ministre chargé de l'environnement ;

- le ministre chargé de l'équipement ;

- le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie ;

- le ministre chargé de la poste et des télécommunications ;

- le ministre chargé du Plan ;

- le ministre chargé des transports.

Les ministres qui ne sont pas membres du comité des investissements à caractère économique et social participent à ses délibérations pour les affaires relevant de leurs attributions.

Le comité des investissements à caractère économique et social et les comités spécialisés peuvent inviter des directeurs d'administration centrale et des personnalités choisies en raison de leurs compétences techniques.

Le comité des investissements à caractère économique et social et les comités spécialisés peuvent demander, notamment au Commissariat général à la stratégie et à la prospective, tous travaux d'analyse et d'évaluation.

Le secrétariat général du comité des investissements à caractère économique et social est assuré par la direction générale du Trésor.

Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.