Arrêté du 27 août 1996 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables en 1996

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 1996

NOR : INDE9600469A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts ;

Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu l'article 87 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret n° 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;

Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ;

Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 54-778 du 28 juillet 1954 modifié fixant les taux des redevances communale et départementale des mines ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1995 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 1995 ;

Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/09/1996Version en vigueur depuis le 14 septembre 1996

    Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1996 sont fixés ainsi qu'il suit :

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Charbon (par tonne nette extraite)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 6,99.

    Départementale : 3,38.

    Totale : 10,37.

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Lignite d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 2,67.

    Départementale : 0,525

    Totale : 3,195.

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Lignite d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 0,649

    Départementale : 0,144

    Totale : 0,793.

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Gaz naturel (gisements mis en exploitation) (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C) :

    - avant le 1er janvier 1992

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 9,70

    Départementale : 14

    Totale : 23,70.

    - à compter du 1er janvier 1992

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 3,61

    Départementale : 4,57

    Totale : 818.

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Gaz carbonique (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 9,81

    Départementale : 2,00

    Totale : 11,81

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Pétrole brut (gisements mis en exploitation) (par tonne nette extraite) :

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    - avant le 1er janvier 1992

    Communale : 28,7

    Départementale : 36,9

    Totale : 65,61

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    - à compter du 1er janvier 1992

    Communale : 12,4

    Départementale : 15,9

    Totale : 28,3

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 23,7

    Départementale : 17,7

    Totale : 41,4

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Butane (par tonne nette livrée)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 26,1

    Départementale : 20,2

    Totale : 46,3

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Propane (par tonne nette livrée)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 26,1

    Départementale : 20,2

    Totale : 46,3

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) (par tonne nette livrée)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 4,49

    Départementale : 0,898

    Totale : 5,388

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Schistes carbobitumineux, schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) (par tonne nette livrée)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 0,150

    Départementale : 0,306

    Totale : 0,1806

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Pyrites de fer (par tonne nette livrée)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 0,15

    Départementale : 0,306

    Totale : 0,1806

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Autres minerais de soufre (par tonne de soufre contenu)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 7,49

    Départementale : 5,71

    Totale : 13,2

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Minerais de fer (par tonne nette livrée)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 1,03

    Départementale : 0,214

    Totale : 1,244

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Minerais d'uranium (par kilogramme d'uranium contenu)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 8,84

    Départementale : 1,76

    Totale : 10,6

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 36,3

    Départementale : 7,26

    Totale : 43,56

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Minerais de plomb (par tonne de plomb contenu)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 18,9

    Départementale : 3,63

    Totale : 22,53

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Minerais de zinc (par tonne de zinc contenu)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 15,0

    Départementale : 3,06

    Totale : 18,06

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Minerais de tungstène (par tonne de WO3 contenu)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 408

    Départementale : 80,2

    Totale : 488,2

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Minerais argentifères (par kilogramme d'argent contenu)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 7,41

    Départementale : 1,48

    Totale : 8,89

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 216

    Départementale : 43,0

    Totale : 259

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 363

    Départementale : 72,5

    Totale : 435,5

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 58,7

    Départementale : 11,6

    Totale : 70,3

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Minerais d'arsenic (par tonne d'arsenic contenu)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 2,01

    Départementale : 0,408

    Totale : 2,418

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 175

    Départementale : 35,9

    Totale : 210,9

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Minerais de manganèse (par tonne de manganèse contenu)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 11,1

    Départementale : 2,27

    Totale : 13,37

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 738

    Départementale : 150

    Totale : 888

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 150

    Départementale : 130,4

    Totale : 180,4

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Sels de potassium (par tonne de K2O contenu)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 7,92

    Départementale : 1,57

    Totale : 9,49

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Chlorure de sodium :

    - sel extrait par abattage (par tonne nette livrée)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 2,16

    Départementale : 0,440

    Totale : 2,60

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    - sel extrait en dissolution par sondage :

    a) Livré raffiné (par tonne nette livrée)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 1,31

    Départementale : 0,258

    Totale : 1,568

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    - sel extrait en dissolution par sondage :

    b) Livré en dissolution (par tonne de NaCl contenu)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 0,440

    Départementale : 0,0850

    Totale : 0,525

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Bauxite (par tonne nette livrée)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 1,74

    Départementale : 0,350

    Totale : 2,09

    DESIGNATION DES PRODUITS :

    Fluorine (par tonne nette livrée)

    REDEVANCES (EN FRANCS)

    Communale : 2,28

    Départementale : 0,461

    Totale : 2,741.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/09/1996Version en vigueur depuis le 14 septembre 1996

    Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/09/1996Version en vigueur depuis le 14 septembre 1996

    Le directeur général des impôts, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben