Arrêté du 27 août 1996 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables en 1996

En vigueur depuis le 14/09/1996En vigueur depuis le 14 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/09/1996Version en vigueur depuis le 14 septembre 1996

Le directeur général des impôts, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.