Arrêté du 27 août 1996 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables en 1996

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NOR : INDE9600469A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts ;
Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu l'article 87 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret no 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) ;
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), et notamment son article 22 ;
Vu le décret no 54-778 du 28 juillet 1954 modifié fixant les taux des redevances communale et départementale des mines ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1995 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 1995 ;
Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1996 sont fixés ainsi qu'il suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 14/09/96 Page 13747 a 13748
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  • Art. 2. - Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat.


  • Art. 3. - Le directeur général des impôts, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

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