Décret n°96-791 du 11 septembre 1996 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

en vigueur au 05/08/2026en vigueur au 05 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1996

NOR : PRMX9601672D

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/09/1996Version en vigueur depuis le 13 septembre 1996

    Le décret n° 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/09/1996Version en vigueur depuis le 13 septembre 1996

    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé