Décret n°96-791 du 11 septembre 1996 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

En vigueur depuis le 13/09/1996En vigueur depuis le 13 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/09/1996Version en vigueur depuis le 13 septembre 1996

Le décret n° 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire est abrogé.