Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret n° 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1998

NOR : DEFI9853005A

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Le directeur de l'Institution nationale des invalides,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-452 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/10/1998Version en vigueur depuis le 17 octobre 1998

    Le jury du concours interne prévu à l'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé comprend :

    1. Le directeur de l'Institution nationale des invalides, président ;

    2. Les médecins chefs de services d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides ;

    3. Un représentant du directeur de l'administration générale du ministère de la défense (anciens combattants).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/10/1998Version en vigueur depuis le 17 octobre 1998

    Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
J.-C. Cuisinier-Raynal