Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFI9853005A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le directeur de l'Institution nationale des invalides,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le jury du concours interne prévu à l'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé comprend :

    1. Le directeur de l'Institution nationale des invalides, président ;

    2. Les médecins chefs de services d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides ;

    3. Un représentant du directeur de l'administration générale du ministère de la défense (anciens combattants).

  • Art. 2. - Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 1998.

J.-C. Cuisinier-Raynal

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,4 Mo