La ministre de la culture et de la communication, Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mars 1998 portant le numéro 558248,
Catherine Trautmann