Arrêté du 22 avril 1996 complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1996

NOR : INDD9600311A

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Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans, et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/04/1996Version en vigueur depuis le 30 avril 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles :

Le directeur, chef du service des industries de base et des biens d'équipement,

J.-P. FALQUE-PIERROTIN.