Arrêté du 22 avril 1996 complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1996

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes