Arrêté du 22 avril 1996 complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans

En vigueur depuis le 30/04/1996En vigueur depuis le 30 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/1996Version en vigueur depuis le 30 avril 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.