Arrêté du 12 février 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1996

NOR : MIPP9600063A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations techniques nationales ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/02/1996Version en vigueur depuis le 21 février 1996

    Les réglementations techniques ST/RTS/TDP/73 intitulée :

    " Transmission simultanée de modulations différentes sur liaisons spécialisées " et ST/PAA/TPA/STP/1584 intitulée : " Signalisation sur les circuits entre colisée et les installations privées " ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.

    En conséquence elles sont retirées de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/02/1996Version en vigueur depuis le 21 février 1996

    Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE