Arrêté du 12 février 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales

En vigueur depuis le 21/02/1996En vigueur depuis le 21 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/02/1996Version en vigueur depuis le 21 février 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.