Arrêté du 29 avril 1998 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public (ALT 1)

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1998

NOR : ECOI9800385A

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ;

Vu la demande présentée le 5 février 1998 par la société Eurotunnel Développements SA ;

Vu la décision n° 98-217 du 1er avril 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au changement de raison sociale Eurotunnel Développements SA,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/05/1998Version en vigueur depuis le 12 mai 1998

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Pierret