Arrêté du 29 avril 1998 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public (ALT 1)

En vigueur depuis le 12/05/1998En vigueur depuis le 12 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/05/1998Version en vigueur depuis le 12 mai 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.