Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, Vu le code général des impôts ainsi que l'annexe III à ce code ; Vu le livre des procédures fiscales,
ALAIN JUPPÉ Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT