Décret n°95-1185 du 6 novembre 1995 portant modification de l'annexe III au code général des impôts et du livre des procédures fiscales en ce qui concerne le régime économique de l'isoglucose et du sirop d'inuline

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1995

NOR : ECOD9550015D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le code général des impôts ainsi que l'annexe III à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT