Décret n°95-1185 du 6 novembre 1995 portant modification de l'annexe III au code général des impôts et du livre des procédures fiscales en ce qui concerne le régime économique de l'isoglucose et du sirop d'inuline

En vigueur depuis le 09/11/1995En vigueur depuis le 09 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/11/1995Version en vigueur depuis le 09 novembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.