Arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1995

NOR : MCCK9500551A

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Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;

Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/11/1995Version en vigueur depuis le 30 novembre 1995

    Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés, mentionnés aux articles 24 et 27 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, qui font l'objet d'une entrée temporaire sur le territoire national à l'occasion de manifestations publiques, dès lors que le nombre des séances de représentations effectuées dans le cadre de ces manifestations est inférieur à dix.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/11/1995Version en vigueur depuis le 30 novembre 1995

    Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY.