Arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal

En vigueur depuis le 30/11/1995En vigueur depuis le 30 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/11/1995Version en vigueur depuis le 30 novembre 1995

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.