Décret n°98-347 du 6 mai 1998 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2007

NOR : ECOP9800091D

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TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 15 à 24)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 juillet 1997 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 5 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 6 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 7 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 11 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 12 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 12 bis (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 13 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 15 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 15 bis (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 16 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 17 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 19 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 20 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 21 (M)

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 15 à 24)

Article 15

Version en vigueur depuis le 28/02/2007Version en vigueur depuis le 28 février 2007

Modifié par Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 8 (V) JORF 28 février 2007

Les titulaires des grades mentionnés ci-après, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
Chef mécanicien	Chef mécanicien
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
6e échelon	6e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise.
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise.
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise.
Adjoint technique mécanicien	Adjoint technique mécanicien
10e échelon	13e échelon	Ancienneté acquise.
9e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an	12e échelon	8/3 de l'ancienneté acquise.
Ancienneté inférieure à 1 an	11e échelon	3 fois l'ancienneté acquise.
8e échelon	10e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise.
7e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
6e échelon	8e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise.
5e échelon	7e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise.
4e échelon	6e échelon	3/5 de l'ancienneté acquise.
3e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois	5e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise.
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	4e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an	3e échelon	Ancienneté acquise.
Ancienneté inférieure à 1 an	2e échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	2/5 de l'ancienneté acquise.
Chef d'atelier principal	Chef d'atelier principal
3e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	6e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise.
1er échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois	5e échelon	2 fois l'ancienneté acquise.
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	4e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise.
Chef d'atelier	Chef d'atelier
10e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise.
9e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise.
8e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise.
7e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise.
6e échelon	8e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise.
5e échelon	7e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise.
4e échelon	6e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise.
3e échelon	5e échelon	3/5 de l'ancienneté acquise.
2e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an	4e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise.
Ancienneté inférieure à 1 an	3e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise.
1er échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an	2e échelon		3/2 de l'ancienneté acquise.
Ancienneté inférieure à 1 an	1er échelon		Ancienneté acquise.
Chef de fabrication	Chef de fabrication
4e échelon	2e échelon		Ancienneté acquise.
3e échelon	1er échelon		2/3 de l'ancienneté acquise.
2e échelon	1er échelon		Sans ancienneté.
1er échelon	1er échelon		Sans ancienneté.
Chef de fabrication adjoint	Chef de fabrication adjoint
3e échelon	3e échelon		Ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon		Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon		Ancienneté acquise.
Graveur	Graveur
7e échelon	7e échelon		Ancienneté acquise.
6e échelon	6e échelon		Ancienneté acquise.
5e échelon	5e échelon		Ancienneté acquise.
4e échelon	4e échelon		3/4 de l'ancienneté acquise.
3e échelon	3e échelon		3/4 de l'ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon		Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon		Ancienneté acquise.
Maître graveur	Maître graveur
7e échelon	5e échelon		Ancienneté acquise.
6e échelon	4e échelon		Ancienneté acquise.
5e échelon	3e échelon		Ancienneté acquise.
4e échelon	2e échelon		Ancienneté acquise.
3e échelon	1er échelon		Ancienneté acquise.
2e échelon	1er échelon		Sans ancienneté.
1e échelon	1er échelon		Sans ancienneté.
Graveur général	Graveur général
3e échelon	3e échelon		Ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon		Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon		Ancienneté acquise.
Ingénieur	Ingénieur
6e échelon	8e échelon		Ancienneté acquise.
5e échelon	7e échelon		Ancienneté acquise.
4e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an	6e échelon		Ancienneté acquise.
Ancienneté inférieure à 1 an	5e échelon		2 fois l'ancienneté acquise.
3e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an	4e échelon		Ancienneté acquise.
Ancienneté inférieure à 1 an	3e échelon		Ancienneté acquise + 1 an.
2e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans	3e échelon		Ancienneté acquise.
Ancienneté inférieure à 2 ans	2e échelon		Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon		2/3 de l'ancienneté acquise.
Ingénieur en chef	Ingénieur en chef
4e échelon	4e échelon		Ancienneté acquise.
3e échelon	3e échelon		Ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon		Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon		Ancienneté acquise.
Ingénieur en chef, chef du service de I'exploitation	Ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation
3e échelon	3e échelon		Ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon		Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon		Ancienneté acquise.

Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.

Article 16
Version en vigueur depuis le 28/02/2007Version en vigueur depuis le 28 février 2007
Modifié par Décret 2007-259 2007-02-27 art. 9 1° JORF 28 février 2007
Il est créé au 1er août 1996 un grade provisoire de chef d'atelier adjoint composé de dix échelons.
Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées respectivement à deux ans six mois et deux ans.
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1996 les titulaires du grade de chef d'atelier adjoint placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Article 17

Version en vigueur depuis le 28/02/2007Version en vigueur depuis le 28 février 2007

Modifié par Décret 2007-259 2007-02-27 art. 9 1° JORF 28 février 2007

Les titulaires du grade provisoire de chef d'atelier adjoint visé à l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans le grade de chef d'atelier par inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire dans les conditions suivantes et conformément au tableau de correspondance ci-après :

a) Avec effet du 1er août 1996, dans la limite du tiers de l'effectif des chefs d'atelier adjoints apprécié au 1er août 1996 ;

b) Avec effet du 1er août 1997, dans la limite du tiers de l'effectif des chefs d'atelier adjoints apprécié au 1er août 1996 ;

c) Avec effet du 1er août 1998, pour les autres agents.

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE	ANCIENNETE CONSERVEE
Chef d'atelier adjoint (grade provisoire)	Chef d'atelier
10e échelon	11e échelon	Sans ancienneté.
9e échelon	10e échelon	Sans ancienneté.
8e échelon	8e échelon	Sans ancienneté.
7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté.
6e échelon	6e échelon	Sans ancienneté.
5e échelon	4e échelon	Sans ancienneté.
4e échelon	3e échelon	Sans ancienneté.
3e échelon	1er échelon	Sans ancienneté.
2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté.
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté.

L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de conférer aux agents reclassés à la date du 1er août 1997 et du 1er août 1998 une situation différente en terme d'échelon et d'ancienneté d'échelon de celle des agents qui, titulaires d'une ancienneté au moins égale à la date du 1er août 1996, ont été reclassés à cette date dans le grade de chef d'atelier.

Lorsque l'application de ces dispositions conduit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade provisoire, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.

Article 18

Version en vigueur depuis le 28/02/2007Version en vigueur depuis le 28 février 2007

Modifié par Décret 2007-259 2007-02-27 art. 9 1° JORF 28 février 2007

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Chef mécanicien	Chef mécanicien
7e échelon	7e échelon
6e échelon	6e échelon
5e échelon	5e échelon
4e échelon	4e échelon
3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon
Adjoint technique mécanicien	Adjoint technique mécanicien
10e échelon	13e échelon
9e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an	12e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an	11e échelon
8e échelon	10e échelon
7e échelon	9e échelon
6e échelon	8e échelon
5e échelon	7e échelon
4e échelon	6e échelon
3e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois	5e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	4e échelon
2e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an	3e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an	2e échelon
1er échelon	1er échelon
Chef d'atelier principal	Chef d'atelier principal
3e échelon	7e échelon
2e échelon	6e échelon
1er échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois	5e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	4e échelon
Chef d'atelier	Chef d'atelier
10e échelon	12e échelon
9e échelon	11e échelon
8e échelon	10e échelon
7e échelon	9e échelon
6e échelon	8e échelon
5e échelon	7e échelon
4e échelon	6e échelon
3e échelon	5e échelon
2e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an	4e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an	3e échelon
1er échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an	2e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an	1er échelon
Chef de fabrication	Chef de fabrication
4e échelon	2e échelon
3e échelon	1er échelon
2e échelon	1er échelon
1er échelon	1er échelon
Chef de fabrication adjoint	Chef de fabrication adjoint
3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon
Graveur	Graveur
7e échelon	7e échelon
6e échelon	6e échelon
5e échelon	5e échelon
4e échelon	4e échelon
3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon
Maître graveur	Maître graveur
7e échelon	5e échelon
6e échelon	4e échelon
5e échelon	3e échelon
4e échelon	2e échelon
3e échelon	1er échelon
2e échelon	1er échelon
1er échelon	1er échelon
Graveur général	Graveur général
3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon
Ingénieur	Ingénieur
6e échelon	8e échelon
5e échelon	7e échelon
4e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an	6e échelon
Ancienneté Inférieure à 1 an	5e échelon
3e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an	4e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an	3e échelon
2e échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans	3e échelon
Ancienneté inférieure à 2 ans	2e échelon
1er échelon	1er échelon
Ingénieur en chef	Ingénieur en chef
4e échelon	4e échelon
3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon
Ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation	Ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation
3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.

Article 19

Version en vigueur depuis le 28/02/2007Version en vigueur depuis le 28 février 2007

Modifié par Décret 2007-259 2007-02-27 art. 9 1° JORF 28 février 2007

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Chef d'atelier adjoint (grade provisoire)	Chef d'atelier
10e échelon	11e échelon
9e échelon	10e échelon
8e échelon	8e échelon
7e échelon	7e échelon
6e échelon	6e échelon
5e échelon	4e échelon
4e échelon	3e échelon
3e échelon	1er échelon
2e échelon	1er échelon
1er échelon	1er échelon

Les pensions des agents retraités avant le 1er août 1998 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.

Article 20
Version en vigueur depuis le 28/02/2007Version en vigueur depuis le 28 février 2007
Modifié par Décret 2007-259 2007-02-27 art. 9 1° JORF 28 février 2007
Les chefs d'atelier principaux en fonction à la date de publication du présent décret peuvent être nommés chefs de fabrication adjoints, par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 19 mars 1968 susvisé, s'ils comptent cinq années d'ancienneté dans leur grade et quinze années de services effectifs en qualité de personnel technique de l'administration des Monnaies et médailles.
Article 21
Version en vigueur depuis le 28/02/2007Version en vigueur depuis le 28 février 2007
Modifié par Décret 2007-259 2007-02-27 art. 9 1° JORF 28 février 2007
A titre transitoire, jusqu'au terme d'une période de six années après la date de publication du présent décret, et par dérogation aux dispositions de l'article 12 bis du décret du 19 mars 1968 susvisé, les chefs d'atelier principaux sont recrutés :
- dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par voie d'inscription à un tableau d'avancement parmi les chefs d'atelier en fonction à la date de publication du présent décret et justifiant de huit ans de services effectifs dans leur grade ;
- dans la proportion du sixième des postes vacants, par concours interne sur épreuves ouvert :
- aux chefs d'atelier régis par le statut précité du 19 mars 1968 ;
- aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et médailles comptant trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de cette administration au 1er janvier de l'année du concours. Cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers qui justifient d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Article 22
Version en vigueur depuis le 28/02/2007Version en vigueur depuis le 28 février 2007
Modifié par Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 8 (V) JORF 28 février 2007
Les fonctionnaires nommés dans l'un des grades régis par le décret du 19 mars 1968 susvisé entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus. Leur ancienneté dans les grades créés par le présent décret est décomptée à partir de la date à laquelle ils ont été initialement nommés dans les grades régis par le décret du 19 mars 1968 dans sa rédaction antérieure à la date d'effet du présent décret.
Les fonctionnaires qui ont la qualité de stagiaire à la date de publication du présent décret poursuivent leur stage dans les grades créés par le présent décret.
Article 23
Version en vigueur depuis le 28/02/2007Version en vigueur depuis le 28 février 2007
Modifié par Décret 2007-259 2007-02-27 art. 9 1° JORF 28 février 2007
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels techniques régis par le décret du 19 mars 1968 susvisé demeurent compétentes jusqu'à la désignation des représentants des grades tels que modifiés par le présent décret.
Au sein de la commission compétente à l'égard des grades de chef d'atelier principal, chef d'atelier et chef d'atelier adjoint, les représentants du grade de chef d'atelier adjoint exercent les compétences des représentants du grade provisoire de chef d'atelier adjoint créé à l'article 16. A compter du 1er août 1998, les représentants du grade de chef d'atelier adjoint siègent en formation commune avec les représentants du grade de chef d'atelier jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Article 24
Version en vigueur depuis le 28/02/2007Version en vigueur depuis le 28 février 2007
Modifié par Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 8 (V) JORF 28 février 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entre en vigueur au 1er août 1996.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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Décret n°98-347 du 6 mai 1998 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles.

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