Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 55-200 du 3 février 1955 modifiant les dispositions du statut national du personnel des industries et gazières relatives au régime spécial de sécurité sociale de ces industries ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1956 modifié portant règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (C.A.S.) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières ;

Sur les propositions du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et du directeur de la sécurité sociale,