Arrêté du 20 septembre 1995 portant modification du règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale

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NOR : INDG9500910A

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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre de l'industrie,
Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières;
Vu le décret no 55-200 du 3 février 1955 modifiant les dispositions du statut national du personnel des industries et gazières relatives au régime spécial de sécurité sociale de ces industries;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1956 modifié portant règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (C.A.S.);
Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières;
Sur les propositions du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et du directeur de la sécurité sociale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 9 du règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale est complété par les dispositions suivantes qui sont introduites après le cinquième alinéa:
    < < Examen du compte spécial géré par la caisse centrale d'activités sociales et retraçant les entrées et sorties du fonds national de réserves solidaires visé à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi que des justifications fournies par le fonds de compensation qui l'alimente, en fin d'exercice comptable, de ses éventuels excédents de cotisations et intérêts des fonds placés ou le sollicite, en cours d'exercice, au profit des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale qui y font appel. > >
  • Art. 2. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 1995.

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

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