Arrêté du 20 septembre 1995 portant modification du règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale

En vigueur depuis le 27/09/1995En vigueur depuis le 27 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/09/1995Version en vigueur depuis le 27 septembre 1995

Art. 2.

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.