Arrêté du 3 août 1995 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1995

NOR : SANP9502416A

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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales, modifié par le décret n° 79-27 du 3 janvier 1979 et le décret n° 82-126 du 2 février 1982 ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1995 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/08/1995Version en vigueur depuis le 15 août 1995


    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

A. LEFEBVRE