Arrêté du 3 août 1995 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales

En vigueur depuis le 15/08/1995En vigueur depuis le 15 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/08/1995Version en vigueur depuis le 15 août 1995


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.