Arrêté du 3 août 1995 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales

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NOR : SANP9502416A

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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le décret no 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales, modifié par le décret no 79-27 du 3 janvier 1979 et le décret no 82-126 du 2 février 1982;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le premier alinéa du III de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < < 1o Un des deux infirmiers représentant respectivement les organisations Confédération générale du travail (C.G.T.), Force ouvrière (F.O.) et Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) est remplacé par un aide-soignant désigné par le ministre chargé de la santé, sur proposition de ces mêmes organisations. > >
  • Art. 2. - Dans l'article 10 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, le sigle < < ......................................................


  • Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la santé:

Le chef de service,

A. LEFEBVRE

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