Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'arrêté du 24 février 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion et de son règlement annexé ;

Vu l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 19 juillet 1995 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 25 juillet 1995 ;

Considérant que l'avenant susvisé ne comporte pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,