Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
Arrêté du 4 août 1995 portant agrément de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1995