Décret n°95-396 du 13 avril 1995 modifiant le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1995

NOR : DEFD9501290D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales ;

Vu le décret n° 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/04/1995Version en vigueur depuis le 15 avril 1995

    Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD