Décret no 95-396 du 13 avril 1995 modifiant le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales

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NOR : DEFD9501290D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales;
Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié comme suit:
    A l'article 1er, les mots: < < sous réserve des compétences attribuées au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement par le décret du 25 juillet 1972 susvisé > > sont supprimés.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

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