Décret n°95-396 du 13 avril 1995 modifiant le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales

En vigueur depuis le 15/04/1995En vigueur depuis le 15 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/04/1995Version en vigueur depuis le 15 avril 1995

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.