Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1995

NOR : AGRH9500875A

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Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris ;

Après l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de l'équitation,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

    Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 19 mai 1995.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

    Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. CLOS

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-L. PAIN