Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris

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NOR : AGRH9500875A

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Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris;
Après l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de l'équitation,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé:
    < < Le minimum d'enjeu pour un pari " Grand sept " est fixé à 1 F .> >
  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 19 mai 1995.


  • Art. 3. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le chef de service,

F. CLOS

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-L. PAIN

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