Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris

En vigueur depuis le 06/05/1995En vigueur depuis le 06 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 19 mai 1995.